Conditions générales d'utilisation

CONVENTION D’ADHESION A LA BASE DE DONNEES D’INFORMATION TOURISTIQUE 
Système d’Information Touristique « Tourinsoft » 

 

« Acteurs Touristiques »  

 

 PREAMBULE
 
Dans le cadre de ses missions de promotion de l’offre touristique, de développement et de coordination des acteurs touristiques, le Comité Martiniquais du Tourisme est à l’initiative de la création d’une base de données d’informations touristiques régionale, administrée à partir d’un Système d’Information Touristique appelé « Tourinsoft ».

Cette base de données a pour objet le recensement le plus exhaustif possible de l’offre touristique de la Martinique. Elle centralise les informations relatives à toutes les entreprises et les institutions ayant un rapport avec le secteur du tourisme régional, et constitue la source des données des outils de promotion du Comité Martiniquais du Tourisme. La diffusion des informations s’opère sur support papier (brochures touristiques) et/ou numérique, notamment par l’intermédiaire du portail internet du CMT, www.martinique.org, et a vocation à s’appliquer à tous autres supports numériques, audiovisuels, multimédias, actuels ou futurs.

Le CMT, dans une démarche de mutualisation de ses outils TIC, a souhaité développer ce Système d’Information Touristique. Il vise à partager la gestion de la base de données Tourinsoft avec les OTSI et partenaires : les Mairies, le Parc Naturel Régional, les Gîtes de France, … .

Le CMT et les partenaires y procèdent au référencement des différentes catégories d’acteurs touristiques sur leur zone géographique de compétence. Ils se conforment à des normes et procédures définies dans un document intitulé « Cahier des procédures », qui précise également les conditions de parution des données de la base dans les supports de promotion du CMT, selon la catégorie d’acteur touristique.

Tourinsoft a désormais vocation à être utilisé par les OTSI et les partenaires, comme source de données de leurs supports de promotion (web, numériques et brochures papier). Ces derniers peuvent ainsi diffuser les informations correspondant à leur zone géographique conformément à leurs politiques éditoriales respectives, qui peuvent différer de celles du CMT.

La présente convention ne concerne pas l’adhésion spécifique de l’Acteur Touristique à l’OTSI ; à ce titre il n’implique aucune contrepartie financière de sa part.


 

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs :

• Des acteurs touristiques fournissant l’information, quel que soit le support de communication de cette diffusion et bénéficiant de liens hypertextes via les applicatifs web du CMT et/ou des Offices de Tourisme,

• Du CMT en sa qualité de collecteur/diffuseur d’informations, et gestionnaire du portail internet www.martinique.org,

• Des OTSI en qualité de collecteurs/diffuseurs d’information pour leur zone de compétence, dans le cadre de la publication et diffusion des informations touristiques sur tous supports écrits, informatiques, audiovisuels, multimédias, en vue de la promotion et du développement de l’action touristique.
 
 
CHAPITRE I
DROITS ET OBLIGATION DE L’ACTEUR TOURISTIQUE

 

ARTICLE 2 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS

L’acteur touristique communique au CMT,  à l’OTSI ou au partenaire, des informations destinées à alimenter la base de données Tourinsoft, en remplissant un questionnaire électronique. La présente convention devra être validée lors du remplissage de ce questionnaire.

• Le questionnaire sera validé par l’OTSI si l’acteur touristique est situé sur une localité administrée par un OTSI gestionnaire de Tourinsoft

• Le questionnaire sera validé par le CMT si l’acteur touristique est situé sur une localité non administrée par un OTSI gestionnaire de Tourinsoft

 

ARTICLE 2.1 : Communication des informations lors de l’adhésion


L’acteur touristique fournit au CMT les renseignements destinés à alimenter la base de données TOURINSOFT en remplissant un questionnaire spécifique à son domaine d’activité, ainsi que l’acceptation de cette présente convention.

L’acteur touristique doit accompagner le questionnaire des pièces justificatives correspondant à sa situation (scannées puis ajoutées au questionnaire).

Si l’acteur touristique souhaite se faire accompagner lors du remplissage du questionnaire, il peut se rendre :

• A l’OTSI si son activité touristique est située sur une localité administrée par un OTSI gestionnaire de Tourinsoft

• Au CMT  si son activité touristique n’est pas située sur une localité administrée par un OTSI gestionnaire de Tourinsoft


ARTICLE 2.2 : Communication des informations lors des mises à jour annuelles

L’acteur touristique s’engage à remplir deux fois par an, le questionnaire de mise à jour transmis par le CMT, indiquant les modifications intervenues ou l’absence de modifications. Ces mises à jour se feront par l’envoi d’un questionnaire transmis par voie électronique à compléter et valant signature électronique.

A défaut de retourner le questionnaire de mise à jour permettant l’actualisation des données (l’acteur touristique dispose d’un délai d’1 mois après réception du mail, relances comprises), le CMT pourra cesser de diffuser les informations sur ses supports de promotion et d’information numériques. Ces informations pourront à nouveau être diffusées après réception du questionnaire de mise à jour.

S’agissant des informations publiées sur support papier, le défaut de transmission du questionnaire de mise à jour précisant les modifications ou l’absence de modifications, entraînera la suppression des informations dans le support papier lors de la parution de la nouvelle édition.


ARTICLE 2.3 : Communication des informations en dehors de la période de mise à jour

En cas de modification de ses informations, postérieurement à la transmission des données lors de la mise à jour annuelle, article 2.2 ci-dessus, l’acteur touristique s’engage à informer le CMT ou l’OTSI des modifications intervenues. Ces modifications seront mises en ligne dans un délai d’un mois maximum à compter de leur réception, et seront répercutées selon la période sur les éditions papier de l’année en cours ou suivante.

ARTICLE 3 : FIABILITE DES INFORMATIONS

L’acteur touristique garantit que les données transmises au CMT, à l’OTSI ou au partenaire selon l’article 2 ci-dessus sont sincères, exactes et actuelles. L’acteur touristique demeure seul responsable vis-à-vis des tiers des erreurs, omissions, ou de l’obsolescence des informations qu’il fournit. 

L'acteur touristique déclare sur l'honneur "qu'il accomplit ses activités en respect des lois, règles et autorisations qui lui sont nécessaires".

La fourniture de données erronées ou obsolètes pourra justifier un retrait immédiat de la base de données. Les informations pourront être à nouveau diffusées, une fois que le CMT ou l’OTSI aura reçu les informations rectifiées. 

L’acteur touristique s’engage à informer par écrit (mail, fax, courrier) le CMT ainsi que l’OTSI, en cas de cessation d’activité. 


ARTICLE 4 : DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS DE LA PERSONNALITE

L’acteur touristique s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles).

A cet effet, il s’engage à obtenir de la part des auteurs (ou de leurs ayants droits) des écrits, extraits de textes, titres, illustrations, croquis, logos, marques, dessins, photographies, l’autorisation de les éditer, reproduire, représenter, diffuser, sur tous supports écrits (brochures, bulletins, journaux, newsletters, …) audiovisuels, informatiques notamment sur le site portail du CMT www.martinique.org, et sur le site internet  de l’OTSI, ainsi qu’à tous autres supports connus ou inconnus à ce jour, à destination du public, pour la durée légale des droits d’auteur et dans le monde entier.

Il demeure seul responsable vis-à-vis des auteurs ou de leurs ayants droits de toute atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. Il s’engage à garantir le CMT et l’OTSI contre toute action, réclamation, revendication sur le fondement de la propriété intellectuelle et toute action en réparation en dérivant.

L’acteur touristique s’engage également à respecter la vie privée, l’honneur, la réputation, et le droit à l’image sur la personne et les biens en veillant à obtenir les autorisations de personnes concernées. Il demeure seul responsable de toute atteinte aux droits de la personnalité résultant de la transmission des données au CMT ou à l’OTSI.

Il s’engage à garantir le CMT et l’OTSI contre toute action, réclamation, revendication concernant les atteintes à ces droits et leurs conséquences, dans le cadre de la transmission des données au CMT ou à l’OTSI.

ARTICLE 5 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION

Les acteurs touristiques concèdent à titre gratuit au CMT et aux OTSI, les droits ci-après sur les œuvres soumises aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux droits de la propriété industrielle :

• Le droit de reproduction et notamment : Celui de reproduire et d’utiliser notamment dans un environnement commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement par tous procédés techniques, sur tous supports écrits, audiovisuels, numériques, informatiques, multimédia, sur tous réseaux de télécommunications, notamment internet (intranets et extranets) tout ou partie des données, en nombre illimité, sous tous formats informatiques. Ce droit comporte également celui de confier l’exécution de cette exploitation à une personne physique ou morale.

• Le droit de représentation et notamment : Celui de représenter, de rendre accessible, de diffuser et de communiquer au public sur tous supports écrits, audiovisuels, numériques, multimédias, et numériques informatiques, tout ou partie des données transmises, pour toute utilisation interactive ou non, publicitaire et promotionnelle.

Les acteurs touristiques devront s’assurer détenir les droits nécessaires à la communication des données transmises : écrits, images, photographies, logos, marques …, et mises à la disposition du public par le biais de la base de données régionale Tourinsoft, sur tous supports écrits (brochures d’information, …), informatiques, audiovisuels, multimédias, connus ou inconnus à ce jour.

Ces droits sur les œuvres sont concédés pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Les acteurs touristiques sont responsables de la véracité et de l’exhaustivité des données qu’ils communiquent. Ils s’engagent à procéder régulièrement à la mise à jour des données communiquées et à signaler toute modification des informations transmises.


ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PUBLICATION ET DIFFUSION

L’acteur touristique autorise le CMT et l’OTSI à diffuser les informations transmises conformément à l’article 2 ci-dessus sur tous supports, notamment papier ou numérique, ainsi qu’au moyen de tous autres supports connus ou inconnus à ce jour.

Cette autorisation demeure valide jusqu’à ce que le bénéficiaire ait notifié par écrit au CMT et à l’OTSI son intention de cessation de publication, diffusion, étant précisé que s’agissant du support papier, la suppression des informations ne deviendra effective que lors de la parution de la nouvelle édition papier.

L’acteur touristique autorise le CMT et l’OTSI à communiquer les données visées à l’article 2 à ses partenaires qui pourront les utiliser et diffuser sous leur propre responsabilité, sans que celle du CMT ou de l’OTSI puisse être recherchée du fait de cette transmission, utilisation, publication ou diffusion.

ARTICLE 7 : RESPECT DES LOIS ET DE L’ORDRE PUBLIC

Les acteurs touristiques s’engagent à ne fournir aucune information, ou aucun élément contraire aux lois en vigueur et à l’ordre public, s’agissant notamment du droit à l’image des personnes et des biens, du droit au respect à la vie privée, du droit de la propriété intellectuelle. Les acteurs touristiques garantissent le CMT et l’OTSI contre toute action en responsabilité et/ou indemnisation relative à l’ensemble des données transmises et demeureront seuls responsables vis-à-vis des tiers, en cas d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, de la personnalité, et plus généralement, en cas de manquements aux lois en vigueur et à l’ordre public.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES ET COMMERCE EN LIGNE

Les acteurs touristiques référencés dans la base de données Tourinsoft donnent l’autorisation au CMT et à l’OTSI, de créer un lien hypertexte renvoyant sur leur site internet à partir de leurs supports de promotion et d’information numériques. Ils demeureront seuls responsables à l’égard des tiers, des données, logiciels, sons, images, photographies, textes, vidéos … qu’ils transmettent et qui y sont diffusés de quelque manière que ce soit, volontairement ou involontairement par le lien hypertexte figurant sur les supports de promotion et d’information du CMT et de l’OTSI, que les éléments aient un caractère public ou privé.

Le CMT et l’OTSI ne pourront en aucun cas être responsables du contenu du site internet ouvert grâce à un lien hypertexte dans la mesure où ces données porteraient atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Le CMT et l’OTSI se réservent le droit, en cas de manquement des bénéficiaires des liens aux obligations résultant du présent contrat ou à toute obligation légale ou réglementaire, ainsi qu’en cas de plaintes, de supprimer les liens en cause, sans préavis, sans notification de mise en demeure, et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le CMT et l’OTSI ne peuvent voir leur responsabilité recherchée par les bénéficiaires des liens dans le fonctionnement de ceux-ci et déclinent toute responsabilité notamment en cas de suspension, arrêt de fonctionnement ou dysfonctionnement des liens. Les liens hypertextes peuvent concerner l’utilisation du commerce en ligne. Cette pratique impliquant un paiement par voie d’internet, sera effectuée sous la seule responsabilité du bénéficiaire du lien hypertexte.

Le CMT et l’OTSI ne sauraient en aucune manière être responsables des incidents résultant de l’insuffisance de sécurité des transactions en ligne.

 

CHAPITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS DU COMITE MARTINIQUAIS DU TOURISME ET DES OTSI ET PARTENAIRES

 

ARTICLE 9 : DIFFUSION DES INFORMATIONS

Le CMT s’engage :

• A mettre en ligne les informations dès lors qu’elles correspondent aux exigences de son Cahier de procédures, et qu’elles sont acceptées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception du questionnaire dûment complété. Le CMT se réservant le droit de refuser la diffusion d’informations incomplètes, ne comportant pas de pièces justificatives conformes à l’article 2, ou ne répondant pas aux critères déterminés dans son cahier des procédures.

• A ne pas dénaturer les informations transmises et de manière générale à ne pas y apporter de modification substantielle.

• A prévoir un lien hypertexte renvoyant sur le site des acteurs touristiques • A informer l’acteur touristique de tout changement le concernant

ARTICLE 10 : DROIT D’UTILISATION DES INFORMATIONS

Le CMT et l’OTSI pourront utiliser librement l’ensemble des données contenues dans la base de données Tourinsoft pour leur propre action de promotion ou de renseignement du client, sans avoir besoin d’une autorisation. Les informations contenues dans la base de données Tourinsoft ne peuvent en aucun cas être cédées à titre gratuit, ni à titre onéreux.

Le CMT et l’OTSI s’engagent à ne pas communiquer à des fins commerciales, et de manière générale à ne pas reproduire, modifier, utiliser à d’autres fins que celles définies dans le présent contrat tout ou partie des données de la base de données régionale.

ARTICLE 11 : SUSPENSION DE DIFFUSION DES INFORMATIONS

Le CMT et/ou l’OTSI, pourront suspendre sans préavis la diffusion des informations :

• Suite à une plainte d’un tiers révélant des manquements à la loi et à l’ordre public ; de manière générale, pour tout manquement à la loi et à l’ordre public

• En cas de non-respect des engagements résultants de cette convention liant les parties.

 

CHAPITRE III
REGLES GENERALES


ARTICLE 12 :  DUREE

La présente convention entre en vigueur après sa signature (électronique) par toutes les parties pour une durée d’un an et sera renouvelé par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois avant le terme du contrat.

ARTICLE 13 : RESILIATION

La convention pourra être résilié par chacune des parties en cas d’inexécution d’une des clauses du contrat, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

Les parties s’autorisent mutuellement à communiquer sur ce partenariat.

ARTICLE 15 : COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, notamment quant à son interprétation, son exécution, sa résiliation ou ses suites, sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.